La demande d'acte de décès est l'une des premières démarches administratives à effectuer après la perte d'un proche. Ce document officiel, établi par l'officier d'état civil de la mairie, est indispensable pour toutes les procédures qui suivront : succession, résiliation des contrats, demande de pension de réversion, clôture de comptes bancaires… Ce guide pratique vous explique comment l'obtenir rapidement, en ligne ou en mairie, et quelles démarches enchaîner dans les jours et semaines qui suivent le décès.
Demande d'acte de décès : ce qu'il faut faire et pourquoi
L'acte de décès est un document d'état civil qui constate officiellement la mort d'une personne. Il est distinct du certificat de décès (établi par le médecin) et de la déclaration de décès (démarche en mairie). Il s'en distingue ainsi :
| Document | Établi par | Usage |
|---|---|---|
| Certificat de décès | Médecin | Autorisation d'inhumer ou crémation |
| Déclaration de décès | Proche du défunt (en mairie) | Déclenchement de l'état civil |
| Acte de décès | Officier d'état civil (mairie) | Preuve officielle pour toutes démarches |
Plusieurs exemplaires de l'acte de décès sont généralement nécessaires (banques, assurances, employeur, notaire, Sécurité sociale…). Il est conseillé d'en demander au minimum 5 à 10 copies dès le début.
Documents à préparer en amont
Pour déclarer le décès en mairie et obtenir l'acte de décès, vous devez réunir les documents suivants :
- 📄Le certificat de décès établi par le médecin
- 📄La pièce d'identité du défunt (carte nationale d'identité, passeport)
- 📄Le livret de famille du défunt (si disponible)
- 📄Votre pièce d'identité (en tant que déclarant)
- 📄Tout document prouvant votre lien avec le défunt si vous n'êtes pas un proche direct
⚠️ Déclaration dans les 24 heures
La déclaration de décès doit être faite à la mairie dans les 24 heures suivant le décès (hors jours fériés). Les pompes funèbres peuvent effectuer cette démarche à votre place si vous le souhaitez.
Démarches à effectuer dans les 24 h
Faire constater le décès par un médecin
Obligatoire pour obtenir le certificat de décès. En cas de décès à l'hôpital, le médecin de garde s'en charge automatiquement.
Déclarer le décès à la mairie
Se présenter à la mairie du lieu de décès avec le certificat médical. L'officier d'état civil établit l'acte de décès et vous en remet plusieurs copies.
Contacter une agence de pompes funèbres
Pour organiser le transport du corps, respecter les délais légaux (24h à 6 jours ouvrables pour l'inhumation ou la crémation) et déléguer les démarches urgentes.
Prévenir les proches et l'employeur
Pour permettre aux proches de s'organiser et déclencher les congés légaux pour deuil (3 jours pour un enfant ou conjoint, 1 jour pour les autres proches).
Démarches dans les 7 jours
Prévenir la banque et bloquer les comptes joints si nécessaire
Évite les prélèvements indus. La banque doit être informée rapidement. Un compte joint peut être bloqué à la demande d'un héritier.
Contacter la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour arrêter le remboursement des frais de santé au nom du défunt et initier la demande de capital décès (3 839 € en 2026 pour les ayants droit).
Informer la caisse de retraite
Pour stopper le versement de la pension et initier une éventuelle pension de réversion pour le conjoint survivant.
Résilier ou transférer les contrats d'assurance
Assurance vie, assurance auto, assurance habitation : chaque contrat a ses modalités propres. L'assurance habitation est souvent maintenue jusqu'au terme de la période en cours.
Démarches dans le mois
- Contacter un notaire pour l'ouverture de la succession (obligatoire si biens immobiliers ou actifs supérieurs à 5 000 €)
- Informer les organismes sociaux : Pôle emploi (si le défunt était en demande d'emploi), CAF, MDPH
- Résilier les abonnements (téléphone, internet, énergie, services de streaming...)
- Déclarer le décès aux impôts (la déclaration de revenus de l'année du décès reste à effectuer par les héritiers)
- Informer le propriétaire bailleur si le défunt était locataire (résiliation du bail en 1 mois avec justificatif de décès)
- Demander le capital décès CPAM dans un délai de 2 ans (mais plus vite = mieux)
Tableau récapitulatif des organismes à prévenir
| Organisme | Délai recommandé | Documents requis |
|---|---|---|
| Mairie (acte de décès) | Dans les 24h | Certificat médical + pièces d'identité |
| Banque | Dans les 7 jours | Acte de décès + justificatif héritier |
| CPAM | Dans les 7 jours | Acte de décès + numéro de sécu du défunt |
| Caisse de retraite | Dans les 7 jours | Acte de décès + livret de famille |
| Notaire | Dans le mois | Acte de décès + documents patrimoniaux |
| Impôts | Dans les 6 mois | Acte de décès + déclaration de succession |
| Assureur | Dès que possible | Acte de décès + numéros de contrats |
Aides financières mobilisables
Plusieurs aides peuvent alléger le coût des obsèques et des premiers frais liés au décès :
- Capital décès CPAM : 3 839 € en 2026 pour les ayants droit d'un assuré social (conjoint, enfants à charge). Demandable dans les 2 ans.
- Pension de réversion : 54 % de la pension du défunt pour le conjoint survivant sous conditions de ressources.
- Assurance obsèques : si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, les frais funéraires sont pris en charge selon les termes du contrat.
- Aide sociale communale : la mairie peut prendre en charge des obsèques si la famille est dans l'impossibilité financière.
- Aides des caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco) : des allocations spécifiques existent selon le régime du défunt.
Erreurs courantes et pièges à éviter
❌ Attendre pour les démarches bancaires
Plus vous tardez, plus des prélèvements indus risquent de vider le compte. Informez la banque dès le premier jour ouvrable après le décès.
❌ Demander trop peu de copies de l'acte de décès
Chaque organisme (banque, assurance, notaire, CPAM...) réclame son propre original. Demandez au minimum 10 copies dès la déclaration en mairie — c'est gratuit et sans limite.
❌ Oublier les contrats au nom du défunt
Abonnements téléphoniques, électricité, internet, box TV... tous les contrats continuent à courir et à être prélevés jusqu'à résiliation explicite. Faites un inventaire complet.
❌ Ignorer les délais fiscaux
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois pour un décès à l'étranger). Passé ce délai, des pénalités de retard s'appliquent.
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