Lors d'une succession, deux types de frais coexistent : les droits de succession(impôts payés à l'État) et les émoluments du notaire (honoraires réglementés). Ces deux postes sont souvent confondus. Voici le barème 2026 et un calcul concret.
Note : Cet article est informatif. Pour votre situation personnelle, consultez un notaire qui pourra analyser votre dossier en détail.
Abattements fiscaux 2026 (principaux)
Distinguer droits de succession (impôts) et frais de notaire (émoluments)
Droits de succession
- • Impôts collectés par l'État
- • Payés par chaque héritier
- • Calculés après abattements
- • Barème progressif selon lien de parenté
- • Exonération totale entre époux
Émoluments du notaire
- • Honoraires réglementés par l'État
- • Payés par la succession (sur l'actif brut)
- • Tarif proportionnel dégressif
- • Comprennent les débours et TVA
- • Obligatoires si immobilier ou > 5 000 €
Le barème des droits de succession 2026
Le barème varie selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Les conjoints et partenaires de PACS sont totalement exonérés depuis 2007.
En ligne directe (enfants, petits-enfants) — après abattement de 100 000 €
| Fraction taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs — après abattement de 15 932 €
| Fraction taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Les neveux et nièces sont taxés à 55 % (abattement de 7 967 €). Les personnes sans lien de parenté paient 60 % (abattement de 1 594 €).
Les abattements applicables (100 000 €, 159 325 €, etc.)
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Époux / partenaire PACS | Exonération totale |
| Enfant (par enfant) | 100 000 € |
| Handicapé (en plus des autres abattements) | 159 325 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Petit-enfant (si enfant prédécédé) | 100 000 € |
| Tiers / autre | 1 594 € |
L'abattement de 100 000 € par enfant se reconstitue tous les 15 ans. Il s'applique aux donations de votre vivant et à la succession.
Émoluments du notaire : tarif réglementé
Les émoluments du notaire sont fixés par décret (décret n°2016-230 du 26 février 2016). Ils sont calculés sur l'actif brut successoral (avant dettes) selon un barème dégressif.
| Tranche | Taux HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 1,578 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,864 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,576 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,432 % |
À ces émoluments s'ajoutent la TVA (20 %), les débours (copies, publications légales) et les frais divers.
Exemple de calcul complet pour 200 000 € hérités
Situation : Succession de 200 000 € (maison + liquidités). 2 enfants héritiers. Part de chaque enfant : 100 000 €.
Droits de succession par enfant :
• Part reçue : 100 000 €
• Abattement : 100 000 € → base taxable = 0 €
→ Aucun droit de succession à payer pour chaque enfant
Émoluments du notaire (sur 200 000 €) :
• 6 500 × 1,578 % = 103 €
• 10 500 × 0,864 % = 91 €
• 43 000 × 0,576 % = 248 €
• 140 000 × 0,432 % = 605 €
• Total HT : 1 047 € + TVA 20 % = 1 256 €
• Débours estimés : 300 à 600 €
→ Frais notaire totaux : environ 1 600 à 1 900 €
Réduire les frais : assurance-vie, donation, démembrement
Assurance-vie
Les capitaux transmis via une assurance-vie sont hors succession. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € (si primes versées avant 70 ans).
Donation de votre vivant
Donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans est exonéré d'impôt. Cela réduit mécaniquement l'assiette taxable à votre décès.
Démembrement de propriété
Donner la nue-propriété d'un bien à vos enfants et garder l'usufruit. À votre décès, ils récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Délais de paiement et fractionnement
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu hors de France). Les droits sont en principe payables au moment du dépôt, mais il est possible de demander un paiement différé ou fractionné(jusqu'à 3 ans, 5 ans dans certains cas) auprès des impôts, notamment si le patrimoine comprend des biens immobiliers ou des actifs illiquides.
Funexis vous oriente vers nos notaires partenaires pour la succession
Pour optimiser votre succession et réduire les frais, nos partenaires notaires vous accompagnent dans toutes les démarches.
Guide des démarches →