L'état civil d'une personne décédée comprend l'ensemble des actes officiels qui ont jalonné sa vie : naissance, mariage(s), divorce(s), décès. En France, l'accès à ces documents est réglementé mais largement ouvert au public, notamment pour les actes anciens.
Que comprend l'état civil d'une personne décédée ?
Actes disponibles
- • Acte de naissance
- • Acte de mariage
- • Acte de décès
- • Jugement de divorce (actes de reconnaissance)
- • Acte de reconnaissance d'enfant
Informations contenues
- • Identité complète (nom, prénoms)
- • Dates et lieux des événements
- • Filiation (parents, conjoints)
- • Mentions marginales (mariages, divorces)
Actes accessibles : naissance, mariage, décès
| Type d'acte | Délai d'accès libre | Qui peut demander |
|---|---|---|
| Acte de naissance | 75 ans après la naissance | Tout le monde (intéressé, ascendants, descendants, notaire sous moins de 75 ans) |
| Acte de mariage | 75 ans après le mariage | Parties au mariage, ascendants, descendants, notaire |
| Acte de décès | Immédiatement public | Tout le monde, sans restriction |
Délais d'accès libre aux archives publiques (75/100/120 ans)
L'article L213-2 du Code du patrimoine définit les délais d'accès aux archives publiques :
75 ans
Actes de naissance et de mariage (délai standard pour l'ouverture au public)
100 ans
Documents contenant des informations médicales ou impliquant des mineurs
120 ans
Documents concernant des personnes qui pourraient être encore en vie (cas exceptionnel)
Immédiat
Actes de décès : librement communicables dès leur établissement
Procédure pour les actes récents (moins de 75 ans)
Pour un acte de naissance ou de mariage de moins de 75 ans, seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale :
- L'intéressé lui-même (si vivant)
- Ses parents ou grands-parents
- Ses enfants ou petits-enfants
- Son conjoint ou partenaire de PACS
- Un notaire pour les besoins d'une succession
- Un avocat ou une autorité judiciaire
Toute autre personne peut obtenir un extrait sans filiation(version sans informations sur les parents).
Demande aux archives départementales
Les registres d'état civil anciens sont conservés aux archives départementales. La plupart des départements ont numérisé leurs registres et les mettent en ligne gratuitement sur leurs sites officiels.
Pour les documents non numérisés, une demande de consultation en salle de lecture ou une demande de copie par courrier est possible. Le portail FranceArchives.fr centralise l'accès à toutes les archives françaises.
Cas particulier : personnes nées à l'étranger
Pour les Français nés à l'étranger, les actes d'état civil sont conservés au Service Central d'État Civil (SCEC) à Nantes. Les demandes se font via le site service-public.fr ou par courrier.
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