L'acte de décès est un document officiel qui atteste du décès d'une personne. En France, tout le monde peut en demander une copie, gratuitement, auprès de la mairie ou via le portail en ligne service-public.fr. Voici les démarches exactes pour 2026.
Gratuit à 100 % : La demande d'acte de décès est entièrement gratuite en France, que vous la fassiez en ligne, par courrier ou en personne à la mairie. Méfiez-vous des sites payants qui proposent ce service — ils ne sont pas nécessaires.
Qu'est-ce qu'un acte de décès ?
Un acte de décès est un acte d'état civil établi par l'officier d'état civil de la commune où le décès a été constaté. Il mentionne :
- L'identité complète du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
- La date, l'heure et le lieu du décès
- L'identité et qualité du déclarant
- L'identité du conjoint survivant (si applicable)
Qui peut demander un acte de décès ?
Contrairement aux actes de naissance ou de mariage qui nécessitent un lien de parenté, tout le monde peut demander un acte de décès, sans justifier d'un lien avec le défunt. L'acte est un document public.
Démarche gratuite via service-public.fr (étapes)
Tutoriel service-public.fr
- Rendez-vous sur service-public.fr
- Recherchez "Acte de décès" dans la barre de recherche
- Cliquez sur "Demander un acte de décès"
- Choisissez entre acte récent (moins de 75 ans) ou archive
- Renseignez la commune du décès
- Certaines mairies redirigent vers leur formulaire propre
- Entrez les informations du défunt (nom, prénoms, date de décès)
- Indiquez votre adresse de réception
- Validez la demande — c'est gratuit
Demande à la mairie du lieu de décès
Si la mairie n'est pas disponible en ligne, vous pouvez :
Par courrier
Envoyez une lettre à la mairie du lieu de décès en précisant : nom, prénom, date de décès, type d'acte souhaité et votre adresse. Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse.
En personne
Présentez-vous au guichet état civil de la mairie avec les informations du défunt. L'acte est remis immédiatement sur place. Aucune pièce justificative n'est requise pour un acte de décès.
Consulter les actes de décès anciens via les archives départementales
Les actes de décès de plus de 75 ans sont classés en archives et consultables gratuitement en ligne sur les sites des archives départementales. La plupart des départements ont numérisé leurs registres jusqu'au début du XXe siècle.
Pour trouver les archives de votre département, cherchez "archives départementales [nom du département]" ou consultez FranceArchives.fr, le portail national des archives.
Délais de réception (en ligne, courrier)
| Mode de demande | Délai moyen |
|---|---|
| En personne à la mairie | Immédiat |
| En ligne via service-public.fr | 5 – 10 jours ouvrés |
| Par courrier | 7 – 15 jours |
| Archives départementales (acte ancien) | Consultation en ligne immédiate ou 2-4 semaines si demande postale |
Différences entre extrait, copie intégrale et copie conforme
Copie intégrale
Reproduction complète de l'acte. Contient toutes les informations y compris les mentions marginales (divorce, mariage, etc.). Toujours disponible pour les actes de décès.
Extrait
Version partielle mentionnant les informations essentielles. Peu utilisé pour les décès car la copie intégrale est toujours accordée.
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